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Droits et obligations

Libre choix du patient ou du résident

Le droit du patient au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. Ce libre choix ne permet pas au patient de s’opposer à ce qu’un professionnel de santé procède à un acte pour des motifs tirés de la religion, connue ou supposée dudit professionnel. Ce droit s’exerce au sein de la spécialité médicale dont il relève, dans les limites imposées par les situations d’urgence et par les disponibilités en lits de l’hôpital. L’exercice de ce droit peut avoir des conséquences sur les conditions de la prise en charge financière par l’Assurance Maladie.

Droit à la prévention et aux soins

Toute personne dispose d’un droit fondamental à la protection de sa santé, au traitement de la douleur ainsi qu’à des soins palliatifs et un accompagnement en fin de vie. Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions requises, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées.

Les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces actes ne doivent pas aussi être réalisés par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris dans les conditions réglementairement prévues par le médecin, qui sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs.

Libre choix thérapeutique

Le patient ou résident est associé au choix thérapeutique le concernant. A cet effet - sauf urgence ou impossibilité d’y procéder ou volonté expresse de la personne d’être tenue dans l’ignorance (sans risque pour des tiers) - une information appropriée, accessible et loyale doit être fournie à tout patient ou résident sur tous les éléments concernant son état de santé, y compris les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportent les actes proposés en fonction de son état présent et de ses antécédents.

Communication du dossier médical

S’agissant des informations concernant sa santé et détenues par l'établissement dans son dossier médical, le patient peut y accéder soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, et en obtenir communication dans les conditions fixées réglementairement. Un délai de réflexion de 48 h étant laissé au patient, il doit accéder aux informations au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de sa demande (délai porté à deux mois à compter de leur constitution pour les informations médicales de plus de cinq ans). L’identité du demandeur doit être contrôlée.

Les modalités de communication des informations médicales sont précisées dans une procédure interne à l’établissement. En cas de refus de communication ou d’absence de réponse, le demandeur peut saisir la personne référente désignée au sein de l‘Etablissement ou la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. Le dossier médical peut être communiqué à un expert dans le cadre d’une procédure judiciaire et peut être saisi par les autorités judiciaires en cas de procédure pénale.

Droit à un entretien individuel

L’information sur l’état de santé du patient doit lui être délivrée au cours d’un entretien individuel par le médecin concerné dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Les personnels paramédicaux participent à cette information dans leur domaine de compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles. Le patient peut se faire assister par un médecin ou une autre personne.

Respect des règles de vie en collectivité

La vie hospitalière implique le respect des règles essentielles de la vie en collectivité. Les patients et les résidents doivent notamment veiller à ne pas gêner, par leurs comportements ou leurs propos, les autres patients ou résidents ou le fonctionnement du service. Ils doivent observer strictement les règles d’hygiène.  Ils doivent être vêtus de façon décente au cours de leurs déplacements dans l’enceinte de l’hôpital.

Les patients et les résidents doivent respecter le bon état des locaux et objets qui sont à leur disposition. Des dégradations sciemment commises peuvent, sans préjudice de l’indemnisation des dégâts causés, entraîner l’exclusion du patient ou du résident pour motif disciplinaire.

Les patients et les résidents peuvent se déplacer librement au sein de l’hôpital dès lors que leur état de santé le permet et qu’ils n’entravent pas le bon fonctionnement du service hospitalier. Le séjour hospitalier est organisé selon des horaires qui tiennent compte des besoins individuels des patients ou résidents. Les patients/résidents et leurs proches doivent en toutes circonstances garder un comportement correct et respectueux vis-à-vis de l’hôpital et des personnels hospitaliers.

Droit à la laïcité

La charte de la laïcité dans les services publics du 13 avril 2007 précise que les usagers accueillis à temps complet, dans un service public ont le droit au respect de leurs convictions sous réserves des contraintes découlant du bon fonctionnement du service. Il en découle que les patients / résidents peuvent avoir la possibilité de se procurer des repas respectant leurs prescriptions alimentaires en se coordonnant avec l’aumônier de leur culte.

Directives anticipées

Pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté, toute personne majeure peut rédiger des «directives anticipées». Ces directives anticipées informent sur les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement ; elles sont révocables à tout moment. Le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant la personne, sous réserve que ces directives aient été établies moins de trois ans avant son état d’inconscience. Un document spécifique d’information et de recueil des directives anticipées est mis à disposition des patients et résidents.